La Loi constitutionnelle de 1982 permet de rapatrier les droits constitutionnels du Parlement britannique au Canada. C’est donc dire que le Canada peut maintenant amender sa Constitution sans le consentement britannique.

Cette loi marque un tournant dans l’histoire du pays, car elle intègre la Charte canadienne des droits et libertés qui énonce les droits et libertés que les Canadiens et Canadiennes estiment essentiels au maintien d’une société libre et démocratique. La Charte renforce aussi les droits linguistiques des communautés de langue officielle en situation minoritaire. L’article 23 de la Charte oblige les gouvernements des provinces et des territoires à assurer l’instruction des Canadiens et des Canadiennes dans la langue officielle de leur choix.

Cette loi contient aussi des dispositions au sujet de l’engagement du gouvernement canadien à faire la promotion de la dualité linguistique au sein de la société canadienne.