Jean-Robert Gauthier, sénateur depuis 1994, dépose le projet de loi S-3 en septembre 2001 afin de rendre exécutoire la partie VII (promotion du français et de l’anglais) de la Loi sur les langues officielles, c’est-à-dire de permettre aux minorités de langue officielle un recours en justice si le gouvernement ne remplit pas ses obligations relatives à leur épanouissement.

La Loi S-3 est finalement adoptée au Sénat en novembre 2005. Il s’agit du seul et unique changement à la Loi sur les langues officielles depuis la réforme de 1988.