Un gouvernement responsable est un gouvernement qui est redevable de ses actions à l’égard des représentants élus du peuple. Cela signifie par exemple que les ministres du gouvernement doivent rendre compte de leurs actions et de leurs décisions au Parlement.

On parle aussi de responsabilité ministérielle pour désigner le gouvernement responsable.

Le gouvernement responsable est instauré au Canada-Uni en 1848 (quelques semaines seulement après la Nouvelle-Écosse), à l’Île-du-Prince-Édouard en 1851, au Nouveau-Brunswick en 1854 et à Terre-Neuve en 1855.

Louis-Hyppolite La Fontaine et Robert Baldwin, conjointement à la tête du gouvernement du Canada-Uni (qui comprenait alors le Québec et l’Ontario), sont les principaux instigateurs du gouvernement responsable.

C’est Louis-Hyppolite La Fontaine qui a prononcé le premier discours au Parlement en français, langue qui était interdite depuis l’Acte d’Union de 1840. Quelques années plus tard, l’article portant sur l’interdiction de l’usage du français a été abrogé.

Renommé plus tard la Loi constitutionnelle de 1867, l’Acte de l’Amérique du Nord britannique (AANB) établit la Confédération canadienne par l’union de 3 colonies britanniques : le Canada-Uni (qui comprenait à ce moment l’Ontario et le Québec), le Nouveau-Brunswick et la Nouvelle-Écosse.

C’est la fondation d’un pays en devenir…

Le gouvernement de Lester B. Pearson met sur pied la Commission royale d’enquête sur le bilinguisme et le biculturalisme en 1963.

Son mandat : Recommander les mesures à prendre pour que la Confédération canadienne se développe en fonction du principe de l’égalité entre les deux communautés linguistiques majoritaires.

La Commission est coprésidée par André Laurendeau (éditeur du journal Le Devoir) et Davidson Dunton, président de l’Université Carleton.

Au cours de son mandat, la Commission remet un rapport en six tomes, échelonnés de 1967 à 1970.

Les recommandations émises dans les différents volumes portaient, entre autres, sur les langues officielles, l’éducation, le monde du travail, l’apport culturel des autres groupes ethniques et le statut du français dans la fonction publique fédérale.

Sa principale recommandation : Que le français et l’anglais soient déclarés langues officielles au niveau fédéral pour tout le Canada.

Le gouvernement de Pierre Elliott Trudeau adopte la Loi sur les langues officielles qui fait du français et de l’anglais les deux langues officielles du Canada.

Elle reconnaît l’égalité des langues officielles du point de vue du statut, des droits et des privilèges quant à leur usage dans les institutions du Parlement et du gouvernement du Canada

Tout usager peut donc recevoir des services gouvernementaux fédéraux dans la langue de son choix.

La Loi sur les langues officielles favorise également l’épanouissement des minorités francophones et anglophones dans la société canadienne.

La Loi sur les langues officielles du Nouveau-Brunswick, adoptée en 1969 par le gouvernement du premier ministre Louis Robichaud, accorde le droit aux citoyens et citoyennes de recevoir les services du gouvernement dans la langue officielle de leur choix.

Le Nouveau-Brunswick devient ainsi la première – et l’unique – province canadienne officiellement bilingue.

Le Bureau du Commissaire aux langues officielles, créé en 1970, et qui deviendra plus tard le Commissariat aux langues officielles, est en quelque sorte le protecteur du citoyen canadien en matière de langues officielles.

Son mandat : S’assurer que les institutions fédérales respectent la Loi sur les langues officielles et faire la promotion du français et de l’anglais partout au Canada.

L’actuel commissaire est Raymond Théberge, depuis janvier 2018. Sept autres commissaires se sont succédé précédemment : Keith Spicer (1970-1977), Maxwell Yalden (1977-1984), D’Iberville Fortier (1984-1991), Victor Goldbloom (1991-1999), Dyane Adam (1999-2006), Graham Fraser (2006-2016) et Ghislaine Saikaley (2016-2018).

Les communautés francophones canadiennes en situation minoritaire se donnent une vision commune et regroupent leurs forces avec la fondation de la Fédération des francophones hors Québec (FFHQ) en 1975.

Son mandat : Défendre et promouvoir les droits des francophones vivant à l’extérieur du Québec.

La FFHQ devient en 1991 la Fédération des communautés francophones et acadienne du Canada (FCFA).

La FCFA regroupe aujourd’hui 12 organismes provinciaux et territoriaux et 10 associations nationales. Elle assure la représentation politique, la promotion et l’appui au développement des communautés francophones et acadiennes du Canada.

Canadian Parents for French est une association nationale composée de parents bénévoles qui ont à cœur la langue française et qui la valorisent comme faisant partie intégrante du Canada.

Sa mission : Promouvoir et créer des occasions d’apprentissage du français comme langue seconde pour les jeunes de partout au Canada et améliorer les programmes d’apprentissage d’immersion en français.

Cet organisme s’assure que les jeunes Canadiens et Canadiennes ont la possibilité d’acquérir une connaissance de la langue française et de ses diverses cultures.

La Loi constitutionnelle de 1982 permet de rapatrier les droits constitutionnels du Parlement britannique au Canada. C’est donc dire que le Canada peut maintenant amender sa Constitution sans le consentement britannique.

Cette loi marque un tournant dans l’histoire du pays, car elle intègre la Charte canadienne des droits et libertés qui énonce les droits et libertés que les Canadiens et Canadiennes estiment essentiels au maintien d’une société libre et démocratique. La Charte renforce aussi les droits linguistiques des communautés de langue officielle en situation minoritaire. L’article 23 de la Charte oblige les gouvernements des provinces et des territoires à assurer l’instruction des Canadiens et des Canadiennes dans la langue officielle de leur choix.

Cette loi contient aussi des dispositions au sujet de l’engagement du gouvernement canadien à faire la promotion de la dualité linguistique au sein de la société canadienne.

Adoptée à l’unanimité en 1986 sous le gouvernement de David Peterson, la Loi sur les services en français de l’Ontario, la Loi 8, entre en vigueur en 1989.

Cette loi donne aux citoyens et citoyennes de l’Ontario le droit de recevoir des services en français du gouvernement provincial dans certaines régions désignées, plus d’une vingtaine, là où les francophones représentent au moins 5 000 personnes ou 10 % de la population.

Bernard Grandmaître, alors ministre des Affaires francophones du gouvernement Peterson, est reconnu comme étant le père de la Loi 8.

C’est sous la gouverne du premier ministre Brian Mulroney que la Loi sur les langues officielles de 1969 est amendée en 1988.

C’est en quelque sorte une réforme assez importante de la loi de 1969 parce qu’elle élargit son champ d’application en reprenant et en précisant les obligations contenues dans la Charte des droits et libertés au sujet de l’utilisation des deux langues dans les services gouvernementaux. Elle ajoute aussi plusieurs dimensions dont la langue de travail et la promotion de la dualité linguistique et des communautés de langue officielle en situation minoritaire.

Cette nouvelle loi contient aussi des clarifications sur le droit des fonctionnaires fédéraux de travailler dans la langue de leur choix.

La loi de 1988 se distingue aussi de celle de 1969 en ce que ses principales dispositions sont exécutoires, c’est-à-dire qu’elles pourraient éventuellement faire l’objet d’un recours devant les tribunaux.

L’Accord du lac Meech présentait un projet de révision constitutionnelle négocié en 1987 entre le premier ministre du Canada, Brian Mulroney, et les premiers ministres des provinces et territoires canadiens, afin de modifier la Loi constitutionnelle de 1982 pour renforcer les pouvoirs provinciaux et reconnaître le Québec comme « société distincte ».

N’obtenant pas l’appui de toutes les provinces, l’Accord est voué à l’échec.

En 1991, un an après l’échec de l’Accord du lac Meech, la Fédération des francophones hors Québec demande de reconnaître la nécessité que s’établisse entre le Québec et les francophones hors Québec un partenariat où chacune des parties pourrait contribuer au développement de l’autre.

L’Accord de Charlottetown se voulait une 2^e tentative du gouvernement de Brian Mulroney d’établir une nouvelle entente constitutionnelle avec les gouvernements provinciaux et territoriaux, après l’échec de l’Accord du lac Meech, quelques années plus tôt.

L’Accord a été rejeté par une majorité de Canadiens et de Canadiennes lors d’un référendum tenu à l’échelle nationale le 26 octobre 1992.

Jean-Robert Gauthier, sénateur depuis 1994, dépose le projet de loi S-3 en septembre 2001 afin de rendre exécutoire la partie VII (promotion du français et de l’anglais) de la Loi sur les langues officielles, c’est-à-dire de permettre aux minorités de langue officielle un recours en justice si le gouvernement ne remplit pas ses obligations relatives à leur épanouissement.

La Loi S-3 est finalement adoptée au Sénat en novembre 2005. Il s’agit du seul et unique changement à la Loi sur les langues officielles depuis la réforme de 1988.

Ce plan, mis de l’avant par le gouvernement de Justin Trudeau, établit 3  priorités : renforcer les communautés de langue officielle en situation minoritaire, accroître l’accès aux services et promouvoir un Canada bilingue.

On y réaffirme que « le français et l’anglais sont au cœur de qui nous sommes en tant que Canadiens et que la dualité linguistique est au cœur de la Confédération ».

Ce plan suit la Feuille de route pour la dualité linguistique canadienne 2008-2013 du précédent gouvernement, qui visait à appuyer les communautés minoritaires en favorisant leur accès à l’éducation, aux services gouvernementaux et aux milieux de vie dans leur langue.