Promulgation de la nouvelle Loi sur les langues officielles du Canada

C’est sous la gouverne du premier ministre Brian Mulroney que la Loi sur les langues officielles de 1969 est amendée en 1988.

C’est en quelque sorte une réforme assez importante de la loi de 1969 parce qu’elle élargit son champ d’application en reprenant et en précisant les obligations contenues dans la Charte des droits et libertés au sujet de l’utilisation des deux langues dans les services gouvernementaux. Elle ajoute aussi plusieurs dimensions dont la langue de travail et la promotion de la dualité linguistique et des communautés de langue officielle en situation minoritaire.

Cette nouvelle loi contient aussi des clarifications sur le droit des fonctionnaires fédéraux de travailler dans la langue de leur choix.

La loi de 1988 se distingue aussi de celle de 1969 en ce que ses principales dispositions sont exécutoires, c’est-à-dire qu’elles pourraient éventuellement faire l’objet d’un recours devant les tribunaux.

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